September 2008 | 2008/09, No: 5

Terms of Reference for Dispute Resolution

The Terms of Reference set out in this PDF link have been developed over the last year by the GIO Standards Committee, and approved by our Board of Directors. They outline how we handle complaints, including our Conciliation, Mediation and Senior Adjudicative services. They also show how we control the complaint handling process so that our mediation and adjudication services are introduced to the consumer in a careful and prudent manner.

Our previous Bulletin, no 2008-09 #4 included an extract from these Terms, only the sections dealing with the Senior Adjudicative Phase.

If you have any questions or comments, please contact me at bmaltman@giocanada.org.

Thank you for your attention to this.

Brian Maltman
Executive Director, GIO

Septembre 2008 | 2008/09, No: 5

Cadre de référence du processus de règlement des différends

Le Cadre de référence présenté dans ce fichier PDF a été élaboré au cours de la dernière année par les membres du Comité de normalisation du SCAD, puis approuvé par le conseil d’administration de l’organisme.  Ce cadre de référence décrit notre processus de traitement des plaintes, qui comprend des services de conciliation, de médiation et d’arbitrage.  Le document explique également comment nous orientons le déroulement de ce processus de traitement des plaintes de façon que nos services de médiation et d’arbitrage soient proposés au consommateur de manière consciencieuse et prudente.

Un extrait de ce Cadre de référence, plus particulièrement les sections qui portent sur la phase principale d’arbitrage, a été présenté dans notre précédent bulletin d’information (no 2008-09 #4).

Si vous avez des questions ou des commentaires, n’hésitez pas à nous écrire, au bmaltman@scadcanada.org.

Brian Maltman
directeur général, SCAD